Un projet de loi sur les Produits du Tabac non conforme à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac
Selon un avis de droit rédigé à la demande d’organisations de la santé, la loi sur les Produits du Tabac (LPTab) actuellement examinée par le Parlement ne remplit pas les exigences de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac que le Conseil fédéral a signée en 2004. Alors que ce traité exige une interdiction générale de la publicité en faveur du tabac, mesure efficace reconnue pour baisser la consommation de tabac, le projet de loi sur les Produits du Tabac permet encore la publicité, la promotion et le parrainage en faveur du tabac. Le projet actuel de la LPTab est insatisfaisant et les enfants et les jeunes ne sont pas assez protégé contre la publicité pour le tabac.
Plus d’infos : Communiqué de presse de l’Association suisse pour la prévention du tabagisme