par Romane Kolly | 2. février 2021 | Non classifié(e)
Un projet de loi sur les Produits du Tabac non conforme à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Selon un avis de droit rédigé à la demande d’organisations de la santé, la loi sur les Produits du Tabac (LPTab) actuellement examinée par le Parlement ne...
